Retiré.
L’article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « enfant » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une telle divulgation ou communication, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est punie d’une peine prévue à l’article L. 513-4. »
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil National des Barreaux. Il vise à sanctionner la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant mis en cause ou condamné dans une procédure pénale. Une telle divulgation serait sanctionnée d’une amende de 15.000€. Il s'agit de respecter les principes fondateurs de la justice des enfants en considérant le jeune délinquant comme une personne à … (extrait)