Amendement n° 80 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L'exposé des motifs

Le recours plus généralisé aux centres éducatifs fermés (CEF) par manque de disponibilité de placements en milieux ouverts risque de conduire à une incarcération plus fréquente des jeunes délinquants. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de placement en détention provisoire ou d’emprisonnement du mineur en cas de violation des obligation auxquelles le mineur est astr… (extrait)