Amendement n° 81 de M. Stéphane Peu sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux précis et détaillé des différentes mesures éducatives prononcées afin de développer les alternatives à l’incarcération. Il présente une évaluation de l’efficacité de chacune de ces mesures.

L'exposé des motifs

Dans un contexte d’augmentation du nombre de mineurs incarcérés, les auteurs de cet amendement considèrent que la réponse éducative doit être renforcée afin de développer des alternatives à l’incarcération et de mieux accompagner les enfants délinquants. Par conséquent, ils demandent au Gouvernement de présenter un état des lieux des mesures éducatives actuellement prononcées et d’évaluer leur eff… (extrait)