Amendement n° 82 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants ». II. - En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe.

L'exposé des motifs

Dans son rapport d’approbation au Président de la République présentant l’ordonnance du 11 septembre 2019, la Garde des sceaux fait référence à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, précisant que son préambule conserve toute sa valeur et sa force. Pourtant dans son œuvre de codification, le Gouvernement fait le choix de passer de « l’enfance » aux mineurs. Ce choix des m… (extrait)