Rejeté.
L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance tra… (extrait)
L’article préliminaire de ce code est essentiel et doit contenir tous les principes et valeurs auxquels notre société doit se référer en matière d’enfance délinquante. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin d’y inscrire la référence au préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des … (extrait)