Amendement n° 94 (Rect) de M. Stéphane Peu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le jury de la cour d’assise des mineurs est formé de jurés pris sur la liste des assesseurs conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire »; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conférer à la cour d’assise des mineurs, compétente des crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits, une véritable spécialisation de cette juridiction. Les auteurs rappellent que la spécialisation des juridictions pénales pour mineurs est un principe directeur du droit pénal des mineurs. Il est indispensable de leur appliquer une procédure d… (extrait)