Amendement n° 95 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b du 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article L.423-4 prévoit que le procureur de la République peut, lorsqu’un mineur est déféré, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique. Des conditions cumulatives sont requises pour recourir à cette procédure expéditive. Si le mineur de moins de 16 ans encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ou si le mineur de plus de 16 an… (extrait)