Amendement n° 96 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».

L'exposé des motifs

Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990, et plus particulièrement au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré à l’article 3.