Amendement n° 99 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « précisant notamment » les mots : « dressant un bilan statistique de l’utilisation des différentes procédures, précisant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, fait suite aux observations de la mission d’information sur la justice des mineurs. La procédure de l’audience unique rapproche la justice des mineurs de celles des majeurs en dépit de l’objectif de spécialisation affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi. Son recours doit donc rester exceptionnel, d’autant plus qu’aucune statistique ne permet aujourd’hui d’en apprécier la … (extrait)