Amendement n° 102 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

Notre amendement appelle à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, il entrerait immédiatement à raison des règles gouvernant l’application des lois de procédures. En pleine sortie espérée de la crise du covid19, différer la prise d’effet est autant commandé pour mie… (extrait)