Amendement n° 118 (Rect) de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ».

L'exposé des motifs

L'ordonnance prévoit que l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Le présent amendement propose d'abaisser l'âge à 13 ans.