Amendement n° 120 de M. Éric Ciotti sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.