Amendement n° 125 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 11-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de crime, ».

L'exposé des motifs

Ignorer qu’un mineur de 13 ans peut présenter un danger non seulement pour lui mais aussi pour la société, c’est tout simplement ignorer le réel. Même si les crimes ne représentent que 1 % des condamnations, ne pas apporter une réponse proportionnée à la gravité des faits commis serait problématique eu égard aux principes de justice et d’équité censés façonner notre société. Si le tout répressif n… (extrait)