Amendement n° 126 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant création du code de la justice pénale des mineurs. Les acteurs amenés à intervenir dans le processus, depuis la commission de l’infraction jusqu’à l’effacement des fichiers d’antécédents, sont d’accord pour dire que cette ordonnance intervient dans la précipitation. Il est certes urgent, et depuis longtemps, de réfo… (extrait)