Amendement n° 131 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 124-3 ainsi rédigé : « Art. L. 124-3. - Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative compétente de son pays d’origine. »

L'exposé des motifs

Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers, en situation irrégulière. Ce phénomène n'est pas isolé puisque, selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineurs mis en examen sont des mineurs non accompagné en Hauts-de-Seine. Cette tendance se poursuit d'ailleurs après le passage à la majorité des étrangers en situation irrégulière ainsi que l'a confirmé u… (extrait)