Amendement n° 132 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 521-7 ainsi rédigé : « Art. L. 521-7. - Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. »

L'exposé des motifs

Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers, en situation irrégulière. Ce phénomène n'est pas isolé puisque selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineurs mis en examen sont des mineurs non accompagnés en Hauts-de-Seine. Il convient de les juger le plus rapidement possible et de s'assurer qu'ils font bien l'objet d'une OQTF.