Rejeté.
L’article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants » ; 2° Après le mot : « tendent », sont insérés les mots : « à leur protection et » ; 3° À la fin, les mots : « et à la protection de l’intérêt des victimes » sont supprimés.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend, en cohérence avec l'amendement précédent, remplacer la notion générique de « mineur » par les termes plus précis d’ « enfant » à l'article 11-2 du code de justice pénale des mineurs résultant de l'ordonnance du 11 septembre 2019. L'article 11-2 prévoit que "Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvemen… (extrait)