Amendement n° 139 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le procureur général ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de coller aux objectifs recherchés par le garde des sceaux et annoncés lors des débats en commission des lois. Outre la volonté de faire primer l'éducatif sur le répressif et de réduire les délais, l'objectif annoncé est également une spécialisation des acteurs. Afin de décharger le procureur général pour lui permettre de se concentrer sur d'autres missions tout au… (extrait)