Amendement n° 141 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12-4, les mots : « participe au choix de son avocat ou l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue le choix de son avocat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle "le mineur participe au choix de son avocat". C'est une notion vague qui n'est pas réellement délimitée et dont on ignore à la fois le sens et la portée véritable. L'affirmation selon laquelle le mineur effectue le choix de son avocat est plus claire et n'empêche aucunement le mineur de solliciter une tierce personne, par exemple son représ… (extrait)