Amendement n° 142 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie d’une amende de 15 000 euros. « Lorsque les infractions prévues par les dispositions du présent article sont commises par voie de presse, les directeurs des publications ou éditeurs sont, du seul fait de la publication, passibles comme au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’interdiction de divulguer le secret de l’instruction ne reste pas lettre morte mais soit accompagnée d'une sanction afin d'assurer son effectivité. La rapacité parfois indécente de certains organes de presse nécessite que ces sanctions soient adaptées aux conséquences gravissimes que peuvent avoir la divulgation de telles informations. C'est aussi une question de bon… (extrait)