Amendement n° 147 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 de l'article L. 112-2 dispose : "5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;". On ne comprend pas bien pour quoi un mineur de moins de 10 ans ne pourrait pas se voir appliquer cette… (extrait)