Amendement n° 148 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque cela est justifié par les circonstances d'une particulière gravité dans lesquelles l'infraction a été commise, d'interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère. Nous devons faire confiance aux magistrats qui sauront adopter cette sanction lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné et que cela n… (extrait)