Amendement n° 152 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 413-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les circonstances exceptionnelles rendant cette présentation impossible ne font pas obstacle à la décision de prolongation pour une durée maximum de douze heures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article et à faire en sorte que la prolongation de la retenue mentionnée à l'article L. 413-1 ne soit pas rendue impossible par la survenance de circonstances qui rendraient impossible la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d'instruction. Si cette présentation est préférable, elle ne doit pas empêcher la retenue… (extrait)