Amendement n° 166 de M. Michel Zumkeller à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 4° La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas appropriée aux enfants tant sur la forme que sur le fond.