Amendement n° 174 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « enfant » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A La remise à parents ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise réintroduit la mesure éducative de remise aux parents qui est permise par les articles en vertu des articles 8 et 12-1 de l’ordonnance de 1945, et qui est supprimée dans la liste établie par l’article L111-1 du code de justice pénale des mineurs. Il s’agit de réinvestir les parents dans leur rôle éducatif et pouvoir s’appuyer sur e… (extrait)