Amendement n° 175 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend imposer que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs. En effet, l'article 111-2 prévoit dans sa version actuelle que le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs … (extrait)