Amendement n° 179 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 113-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier bénéficie de la même autorisation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend prévoir que le bâtonnier ou la bâtonnière bénéficient d’une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du code. En effet, le code prévoit des dispositions relatives aux lieux de placement. Les établissements publics ou privés accueillant… (extrait)