Rejeté.
Le second alinéa de l’article L. 124-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Avant qu’il n’atteigne ses dix-huit ans et six mois, si sa libération ne doit pas intervenir avant cet âge et s’il exécute une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, le juge de l’application des peines procède à un nouvel examen de sa situation, selon des… (extrait)
Cet amendement propose de compléter la rédaction du nouvel article L. 124-2 du code de la justice pénale des mineurs, tel qu’introduit par l’ordonnance No. 2019-950 du 11 septembre 2019. L’article L. 124-2 prévoit qu’un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans un établissement pour mineurs jusqu’à ses 18 ans et six mois, sans contact avec les détenus âgés de moins… (extrait)