Amendement n° 184 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer l’article L121-4 du code qui permet le prononcé d’une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur, afin de privilégier le caractère éducatif de la mesure prononcée à l’encontre de l'enfant ou de l'adolescent, en vertu d'un des principes cardinaux de la justice pénale des mineurs. L'article L121-4 du code de justice pénale… (extrait)