Rejeté.
L’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et mesures éducatives suivantes » ; 2° Au 3°, les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à soixante heures ».
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de modifier l'article L121-4 dont nous demandons la suppression (voir notre précédent amendement sur l'article) par une nouvelle rédaction qui : - réserve le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants afin de préserver la collégialité - remplace la notion de « travail d’intérêt général » par ce… (extrait)