Amendement n° 194 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 122-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire prévoit que la peine de stage sera prononcée par le tribunal pour enfants et non par le juge des enfants, afin de préserver la collégialité. Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - … (extrait)