Amendement n° 195 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 6° L’article L. 122-6 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous supprimons l’article L122-6 du code fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique prévue à l’article L131-4-1 du code ! La surveillance électronique n’est pas adaptée aux aux enfants et adolescents quel que soit leur âge. Il s’agit une fois de plus d’un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs. La… (extrait)