Amendement n° 197 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’audience à l’encontre du mineur prévenu, prévue au deuxième alinéa de l’article L123-2 du code, puisque cette disposition ne s’inscrit pas dans les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs. D'ailleurs, dans une décisi… (extrait)