Amendement n° 206 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 5° Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 323-2 sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à maintenir la présence du mineur lors du prononcé ou de toute modification d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Rien ne peut justifier que la mesure éducative judiciaire provisoire puisse être ordonnée et son contenu et ses modalités modifiés en l’absence du mineur ou de ses représentants légaux. Le groupe de la France insoumise alerte le gouvernement s… (extrait)