Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 412-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. - Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61-1 et 61-3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il désigne. « II. - Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’a pas sollicité l’ass… (extrait)
Cet amendement de suppression vise à maintenir l’assistance de l’avocat pour les mineurs en toute circonstance. La spécialisation de la justice des mineurs tout comme l’intérêt supérieur de l’enfant commande à ce que ce droit d’être assisté d’un avocat ne puisse souffrir d’aucune exception, comme le souhaite pourtant le Gouvernement. Il faut rappeler que l’article 94 de la loi de programmation de … (extrait)