Rejeté.
Au premier alinéa de l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.
En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilité de retenue d’un enfant de moins de 14 ans. L’intérêt supérieur de l’enfant doit conduire à ce que notre société limite le prononcé de mesures coercitives. La majorités des pays européens ont fait ce choix de fixer un âge de responsabilité pénale et la France doit franchir ce pa… (extrait)