Amendement n° 215 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 413-12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ; 2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer l’effectivité de l’enregistrement des déclarations en matière de justice des mineurs. Cet enregistrement est fondamental et incontournable pour préserver les droits des enfants, or trop souvent des motifs d’impossibilités techniques sont opposées sans qu’aucun contrôle puisse être exercé. Le groupe de la France insoumise renforce par cet amendement les garanties en pr… (extrait)