Amendement n° 219 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « en l’absence de victimes identifiées et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli maintient la composition pénale aux seuls dossiers où il n’y a pas de victimes identifiées, donc pas de partie civile. Le groupe de la France insoumise rappelle qu’il s ‘agit d’une procédure complexe à mettre en œuvre et peu utilisée. Elle n’est pas adaptée aux mineurs surtout dans l’hypothèse où il y aurait des victimes éventuelles. Son application doit donc rester excepti… (extrait)