Amendement n° 221 de Mme Danièle Obono à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants : « 6° L’article L. 423-4 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « b) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite exceptionnelle permettant de saisir le tribunal pour enfant afin qu’il statue en audience unique. Le groupe de la France insoumise rappelle que les principes de la justice des mineurs doivent conduire à toujours laisser le temps au mineur d’évoluer lorsqu’il s’agit de faits susceptibles d’entraîner le prononcé d’une peine. La sanction prononcé dans… (extrait)