Amendement n° 222 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet ajout a été porté lors de la commission et consiste à préciser, à l’article L.423-4 qui détermine les conditions de saisine tribunal pour enfants aux fins d’audience unique, que le tribunal peut toujours statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. Cet ajout n’est pas nécessaire dans la mesure où cette disposition existe déjà à l’article L.521-27. Par ailleurs, cette précision n’e… (extrait)