Rejeté.
L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le mineur peut être jugé comme un majeur dans les cas suivants : « - lorsqu’il a initié un crime ou un délit exécuté par un ou plusieurs majeurs ; « - lorsqu’il a organisé ou participé à l’organisation d’un crime ou d’un délit exécuté par un ou plusieurs majeurs ; « - lorsqu’il apparaît, après examen d… (extrait)
Il s’agit d’un amendement qui vise à faire tomber l’excuse de minorité dans les cas où le minueur a eu un rôle particulier dans la commission d’un délit ou d’un crime.