Amendement n° 231 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 434-7 de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire limite la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait limitée à 1 mois renouvelable une seule fois. La détention provisoire est une mesure est d’une gravité singulière puisqu’elle prive de liberté une personne dont la culpabilité n’est pas encore établie. S’agissant des mineurs, la part de l… (extrait)