Amendement n° 232 de M. Jean-Luc Bourgeaux sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 septembre 2019.