Rejeté.
L’article L. 521-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun permettant le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative. »
L’article L521-3 prévoit que la juridiction peut d’office renvoyer l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. La procédure de l’audience unique devant rester l’exception, l’amendement ajoute que dans un tel cas la juridiction a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer … (extrait)