Rejeté.
L’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée conformément à l’article L. 111-1 et » ; b) Au second alinéa, les mots : « d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, » sont supprimés.
L’article L521-2 prévoit les cas où la juridiction peut après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction. Par cet amendement, nous précisons que ce recours à l’audience unique peut seulement être mis en œuvre si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre d… (extrait)