Rejeté.
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de treize ans en fonction de sa personnalité et des faits auxquels il a participé ».
Cet amendement propose que la levée de l'excuse de minorité puisse être décidée pour un mineur de plus de 13 ans en fonction de la gravité des faits qu'il a commis et de sa personnalité. La justice pénale des mineurs est soumise, d'une part, aux exigences constitutionnelles de droit commun applicables à la matière pénale et, d'autre part, à un principe fondamental reconnu par les lois de la Républ… (extrait)