Amendement n° 240 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vient préciser que l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, spécialement formé. L’assistance du mineur par le même avocat doit viser, outre l’enfant en conflit avec la loi, l’enfant victime quel que soit le type de violence subie avec comme corollaire l’accès à l’aide juridictionnelle garantie quand un avocat assiste l’enfan… (extrait)