Rejeté.
L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, est ainsi rédigé : « Art. L. 121-7. - Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises décident qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6. »
Cet amendement propose d’abaisser la majorité pénale à 16 ans, en demandant que le mineur de plus de 16 ans soit jugé comme un majeur. En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Les mineurs bénéficient par principe de l’excuse de minorité. Cette excuse ne peut être écartée que pour les mineurs de plus de 16 ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la pers… (extrait)