Amendement n° 246 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 513-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime l’intervention du tribunal de police, dans le cadre de la justice des mineurs, en application du principe cardinal de spécialisation des acteurs. Le tribunal de police est une juridiction de droit commun et n’est donc pas adaptée et spécialisée à la justice des mineurs, laquelle doit privilégier, autant que faire se peut, l’éducatif sur le ré… (extrait)