Rejeté.
Le second alinéa de l’article L. 513-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour... (le reste sans changement). »
Par cet amendement, le grpupe parlementaire de la France insoumise garantit la publicité restreinte des audiences y compris lorsque la personnes est devenue majeure lorsque son procès démarre. Il assure qu’aucune dérogation aux règles de la justice des mineurs ne puisse être envisagée à moins que l’intérêt supérieur de l’enfant ne le commande, limité aux cas énumérés par le code. Seul l'accusé dev… (extrait)